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Lex Iterata
Texte 1946053109
31 MAI 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'Électricité, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1946
Numéro
1946053109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex