Lex Iterata

Texte 1946080104

1 AOUT 1946. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des fabriques de chaussures et de pantoufles

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1946
Numéro
1946080104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex