Lex Iterata

Texte 1946021116

11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel fixant la partie du prix des betteraves sucrières couverte par un subside de l'Etat et payable aux fabricants de sucre et de sirop en application du 1. de l'article 1er de l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1946
Numéro
1946021116
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex