3 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant, pour l'année 1946, les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie de la construction

ELI: Justel
Source
Publication: 31-8-1946
Numéro: 1946070305
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-07-03/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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