Lex Iterata

Texte 1946070305

3 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent déterminant, pour l'année 1946, les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1946
Numéro
1946070305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-03/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex