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Lex Iterata
Texte 1946102804
28 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi accordant au personnel permanent de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager des travailleurs (Abrogé par L 27-03-1951, art. 13)
ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1946
Numéro
1946102804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex