28 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi accordant au personnel permanent de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager des travailleurs (Abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.