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Lex Iterata
Texte 1946112803
28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant modification à l'arrêté-loi du 27 juillet 1944 allouant à certains marins de la marine marchande belge un congé spécial et une indemnité spéciale d'attente
ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1946
Numéro
1946112803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex