Texte 1946112803

28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant modification à l'arrêté-loi du 27 juillet 1944 allouant à certains marins de la marine marchande belge un congé spécial et une indemnité spéciale d'attente

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1946
Numéro
1946112803
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-11-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.