Lex Iterata

7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité d'attente

ELI: Justel
Source
Publication: 9-1-1946
Numéro: 1946010701
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-01-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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