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Lex Iterata
Texte 1946011004
10 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1946
Numéro
1946011004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex