Lex Iterata

Texte 1946101601

16 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux des allocations familiales et des allocations de naissance dues aux bénéficiaires des allocations militaires et des indemnités de milice

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1946
Numéro
1946101601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex