Lex Iterata

Texte 1946071005

10 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission consultative du Houblon

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1946
Numéro
1946071005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex