Refli

Lex Iterata

Texte 1946033001

30 MARS 1946. - ARRETE instituant un Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1946
Numéro
1946033001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex