Lex Iterata

Texte 1946120501

5 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1947
Numéro
1946120501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex