8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission chargée de la révision des indemnités et allocations de toute nature liquidées aux personnes rétribuées à charge du Trésor et aux personnes non rétribuées à charge du Trésor

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.