Lex Iterata

Texte 1946070809

8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant constitution d'une commission chargée de la révision des indemnités et allocations de toute nature liquidées aux personnes rétribuées à charge du Trésor et aux personnes non rétribuées à charge du Trésor

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1946
Numéro
1946070809
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex