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Lex Iterata
Texte 1946050901
9 MAI 1946. - Arrêté du Régent maintenant force obligatoire au delà du 15 février 1946, à certains arrêtés réputés temporairement valables jusqu'à cette date
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1946
Numéro
1946050901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex