Texte 1946021505

15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents, modifié par l'arrêté-loi du 8 mai 1945

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1946
Numéro
1946021505
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-15/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.