Lex Iterata

Texte 1946021505

15 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents, modifié par l'arrêté-loi du 8 mai 1945

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1946
Numéro
1946021505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex