Lex Iterata

Texte 1946053105

31 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 15 juin 1945 portant réglementation de la distribution des combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1946
Numéro
1946053105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex