Lex Iterata

Texte 1946101406

14 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1946
Numéro
1946101406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex