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Lex Iterata
Texte 1946101406
14 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel plaçant les articles de confiserie et les pralines sous le régime du prix normal
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1946
Numéro
1946101406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex