24 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent fixant, en matière de réparation d'accidents du travail, la valeur forfaitaire des avantages en nature accordés, à titre de salaire, par les employeurs aux personnes occupées à leur service

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.