Lex Iterata

Texte 1946042401

24 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent fixant, en matière de réparation d'accidents du travail, la valeur forfaitaire des avantages en nature accordés, à titre de salaire, par les employeurs aux personnes occupées à leur service

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1946
Numéro
1946042401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex