Lex Iterata

Texte 1946070103

1 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'examen médical des miliciens à la colonie ou au siège des postes diplomatiques et consulaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1946
Numéro
1946070103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex