Lex Iterata

3 JUIN 1946. - Arrêté ministériel concernant le fractionnement des vacances annuelles dans l'industrie de la meunerie

ELI: Justel
Source
Publication: 21-6-1946
Numéro: 1946060304
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-06-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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