Lex Iterata

Texte 1946061501

15 JUIN 1946. - Arrêté du Régent réglementant l'octroi des subsides aux coopératives

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1946
Numéro
1946061501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex