Lex Iterata

Texte 1946052501

25 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant le délai endéans lequel doivent être déclarées la cession, l'acquisition ou la mortalité des vaches (abrogé par AM 23-12-1947)

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1946
Numéro
1946052501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex