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Lex Iterata
Texte 1946052501
25 MAI 1946. - Arrêté ministériel modifiant le délai endéans lequel doivent être déclarées la cession, l'acquisition ou la mortalité des vaches (abrogé par AM 23-12-1947)
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1946
Numéro
1946052501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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