Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946062402
24 JUIN 1946. - Arrêté du Régent autorisant le ministre du Rééquipement national à imputer certaines dépenses sur le budget du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1946
Numéro
1946062402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex