Lex Iterata

Texte 1946122304

23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du Petit Crédit professionnel en une Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1947
Numéro
1946122304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex