Lex Iterata

Texte 1946021529

15 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant celui du 25 juin 1945, portant allocation de jetons de présence aux président et membres de la Commission d'Enquête

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1946
Numéro
1946021529
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex