Texte 1946021264

12 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la situation pécuniaire des commissaires-liquidateurs des Conseils professionnels, crées sur la base de l'arrêté-loi du 16 novembre 1944, portant organisation provisoire de l'économie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1946
Numéro
1946021264
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-12/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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