Lex Iterata

Texte 1946123009

30 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant et modifiant celui du 25 juillet 1946 réglant l'organisation et le fonctionnement du service social au Ministère des finances

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1947
Numéro
1946123009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex