Lex Iterata

Texte 1946041101

11 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent ( examens ) prévoyant des mesures spéciales en faveur des jeunes gens retardés dans leurs études par des circonstances de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1946
Numéro
1946041101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex