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Lex Iterata
Texte 1946040302
3 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'émission d'un emprunt de 500 000 000 de francs par l'Office central de Crédit hypothécaire
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1946
Numéro
1946040302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex