Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946073001
30 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent relatif à la composition et aux attributions de la Commission des Allocations aux estropiés et mutilés
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1946
Numéro
1946073001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex