Texte 1946073001

30 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent relatif à la composition et aux attributions de la Commission des Allocations aux estropiés et mutilés

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1946
Numéro
1946073001
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-07-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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