Lex Iterata

Texte 1946082003

20 AOUT 1946. - Arrêté du Régent concernant le règlement pour l'obtention du certificat d'aptitudes aux fonctions d'inspectrice des travaux féminins de l'enseignement primaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1946
Numéro
1946082003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex