Lex Iterata

Texte 1946043003

30 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent Séminaire (fondation de bourses d'étude). Associations sans but lucratif. - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1946
Numéro
1946043003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex