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Lex Iterata
Texte 1946043003
30 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent Séminaire (fondation de bourses d'étude). Associations sans but lucratif. - Legs
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1946
Numéro
1946043003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex