Lex Iterata

Texte 1946031903

19 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs et des marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1946
Numéro
1946031903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex