Lex Iterata

Texte 1946010401

4 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi portant modification à l'arrêté-loi du 30 novembre 1944 et à ceux du 12 juin 1945, relatifs au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages causés par des faits de guerre à des biens meubles ou immeubles

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1946
Numéro
1946010401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex