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Lex Iterata
Texte 1946071802
18 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère du Rééquipement national
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1946
Numéro
1946071802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex