Lex Iterata

Texte 1946091105

11 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel Remboursement des actions de capital de la Société des Chemins de Fer au Kivu, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1946
Numéro
1946091105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex