Lex Iterata

Texte 1946070822

8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers de l'industrie de la carrosserie pour huit jours fériés pendant l'année 1946

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1946
Numéro
1946070822
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex