Texte 1946070822

8 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant les modalités de paiement du salaire aux ouvriers de l'industrie de la carrosserie pour huit jours fériés pendant l'année 1946

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1946
Numéro
1946070822
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-07-08/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.