Texte 1946040101

1 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent déterminant les attributions du Ministre de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1946
Numéro
1946040101
Page
4296
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-04-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.