Lex Iterata

Texte 1946040101

1 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent déterminant les attributions du Ministre de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1946
Numéro
1946040101
Page
4296
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex