Lex Iterata

Texte 1946033002

30 MARS 1946. - Arrêté du Régent portant constitution de la Force navale

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1946
Numéro
1946033002
Page
3456
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex