Lex Iterata

Texte 1946103109

31 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant et modifiant celui du 24 juin 1946 portant création de la Commission des réparations des dommages de guerre agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1946
Numéro
1946103109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex