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Lex Iterata
Texte 1946021528
15 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à la fabrication de lait condense ou évaporé, à la fabrication de poudre de lait et à l'emploi du lait (abrogé par AM 23-12-1947, art. 30)
ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1946
Numéro
1946021528
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-15/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex