Lex Iterata

Texte 1946021450

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI mettant à charge de l'Etat les opérations immobilières et certains travaux relatifs à la restauration des villes et communes sinistrées

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1946
Numéro
1946021450
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex