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Lex Iterata
Texte 1946062116
21 JUIN 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1946
Numéro
1946062116
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-21/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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