Texte 1946112601

26 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 27 avril 1939 relatif au contrôle des films cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1946
Numéro
1946112601
Page
10247
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-11-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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