Lex Iterata

Texte 1946101604

16 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 12 juillet 1946 relatif à la mobilisation des céréales et des légumes secs de la récolte de 1946

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1946
Numéro
1946101604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex