Lex Iterata

Texte 1946043004

30 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent modifiant le règlement du Comité de la cote de la Bourse de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1946
Numéro
1946043004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex