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Lex Iterata
Texte 1946070506
5 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel Police sanitaire des animaux domestiques. - Interdiction jusqu'à nouvel ordre d'importer en Belgique des ruminants et des porcs vivants provenant de France (abrogé par AM 11-08-1947)
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1946
Numéro
1946070506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-05/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex