Lex Iterata

Texte 1946021464

14 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et des entreprises, autres que les banques recevant des dépôts d'argent

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1946
Numéro
1946021464
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex