Lex Iterata

Texte 1946112804

28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant création d'un Conseil supérieur de la famille au ministère de la santé publique et de la famille

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1946
Numéro
1946112804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex