14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent maintenant force obligatoire aux arrêtés qui, en application des articles 145 et 164 du Code civil et de la loi du 11-21 germinal, an XI, ont été pris, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exerce ses fonctions