Lex Iterata

Texte 1946021403

14 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent maintenant force obligatoire aux arrêtés qui, en application des articles 145 et 164 du Code civil et de la loi du 11-21 germinal, an XI, ont été pris, durant l'occupation ennemie, par le secrétaire général du Ministère de la Justice et par ceux qui ont exerce ses fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1946
Numéro
1946021403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex